CONTRAT TYPE DE STAGE
Conformément au Dahir n°1-92-122 (relatif à l’exercice de la profession d’Architecte et à l’institution de l’Ordre National des Architectes promulgué par le dahir n° 1-92-122 du 22 rabia I (10 septembre 1993) et du Décret n°2-93-66 pris en application de ladite loi,
Il est établi un contrat de stage entre :
Mr ou Mme
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Architecte, Indépendant ou associé
Domicilié au : …………………………………………………………
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Inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes
Sous n°…………………………….depuis le…………………………
et Mr. Mme ou Melle
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Architecte, Stagiaire
Diplôme …………………………………….année…………………… Lauréat de l’école………………………………………………………
Pays ………………………………………………………………………
Domicilié à ………………………………………………………………
C.I.N. n° …………………………………………………………………
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OBLIGATION DU MAITRE DE STAGE
Article 1.- Le maître de stage s’engage à veiller personnellement sur la formation du stagiaire dans toute la mesure de ses possibilités, notamment en l’initiant aux travaux de l’Agence, aux visites de chantier, aux démarches administratives, ainsi qu’à tous les actes professionnels.
Article 2.- Le maître de stage doit veiller personnellement à la bonne conduite du stagiaire conformément au code des devoirs professionnels de la profession d’architecte.
Article 3.- Le maître de stage s’engage à renseigner, en toute objectivité, le Conseil Régional et le Conseil National de l’Ordre sur le comportement professionnel du Stagiaire et signaler en temps utile, tout manquement aux obligations du stage défini par le Règlement de Stage et toute interruption dans l’accomplissement de celui-ci.
Article 4.- Le maître de stage s’engage à établir après deux (2) ans par ses soins un rapport de fin de stage motivé.
Article 5.- Le maître de stage s’engage à répondre à toute demande concernant le stagiaire formulée par le Conseil National ou la Commission de Stage désignée par le Conseil Régional et à accepter leur contrôle.
Article 6.- Sans préjudice aux dispositions de la législation du travail, les honoraires accordés par le maître de stage employeur, au stagiaire, doivent être assimilés à celles des architectes du secteur public.
Article 7.- Il est entendu que, conformément à la réglementation en vigueur, le maître de stage se doit de couvrir ses responsabilités civiles tant en matière d’assurance professionnelle qu’en matière d’assurance accident du travail pour ce qui est de tout le personnel dépendant de son activité professionnelle y compris le stagiaire.
DROITS ET OBLIGATIONS DU STAGIAIRE
Article 8.- Le stagiaire s’engage à exécuter en conscience toutes les missions qui lui sont confiées par son maître de stage en vue de parfaire sa formation professionnelle.
Article 9.- Le stagiaire s’engage à travailler avec les autres membres de l’agence dans un esprit de collaboration, et suivant les conditions et horaires de travail.
Article 10.- Le stagiaire est tenu au respect du secret professionnel et son maître de stage.
Article 11.- Le stagiaire s’engage a ne pas entreprendre d’actes professionnels indépendants en dehors de ceux entrant dans le cadre de son stage et des activités professionnelles dont il est chargé par son maître de stage.
Article 12.- Le stagiaire s’engage à établir pour la commission des stages, un rapport semestriel de stage qui lui sera contresigné par le maître de stage.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13.- Le stage peut être interrompu par l’une ou l’autre partie avec préavis motivé d’un mois déposé par l’une des deux parties auprès du Conseil National de l’Ordre des architectes.
Article 14.- Conformément à la loi et au Règlement ce Stage, suspend la durée décomptée pour l’établissement du certificat de stage par le Conseil National de l’Ordre.
Article 15.- Tout litige constaté, sur le contenu ou le déroulement du stage doit être signalé, par l’une ou l’autre partie, en première instance à la Commission régionale des Stage.
Article 16.- Indépendamment des règles instituées dans le Code pénal en matière de secret professionnel, tout stagiaire est lié par l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l’exercice de son stage.
Tout détournement et toute communication contraire au règlement, de pièces ou documents de service à des tiers sont formellement interdits. En dehors des cas prévus par les règles en vigueur.
Etabli en 3 exemplaires originaux
Lu et Approuvé par :
L’Architecte l’Architecte
Maître de Stage Stagiaire
Visé par le Conseil National
de l’Ordre national des architectes
Transmis au Conseil Régional
Et ce n'est pas la ... »
